by Super Admin - il y a 2024 ans
Vers une évolution déontologique pour les chirurgiens-dentistes et les pédicures-podologues
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L'abandon du préjudice nécessaire Par un arrêt promis au rapport de la Cour de cassation, la chambre sociale vient d'opérer un revirement de jurisprudence sur le préjudice dit « nécessaire ». Un (...)
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Tout comme c'est le cas lorsqu'un terrain constructible est classé en zone non constructible dans le cadre d'une procédure de révision du PLU, les décisions de refus de délivrance de permis de (...)
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Sur un panel constitué de 1000 directeurs juridiques, 179 ont répondu au questionnaire (dont 127 à l'ensemble de l'enquête), envoyé par les deux associations partenaires, par voie électronique. Parmi (...)
by Super Admin - il y a 2024 ans
Dans tous ces cas de divorce, même si la procédure est différente, un jugement sera rendu réglant les conséquences du divorce. Seulement, le jugement de divorce ne sera pas composé des mêmes éléments (...)
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Mardi 10 novembre, de 9h00 à 13h00 : Validez 4 heures de formation ! Lieu : Maison de la Chimie, 28 rue Saint-Dominique, Paris 7e Les clés de l'application dans le temps Intervenant : Sophie (...)
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En septembre 2014, le Juge des référés enjoignait, pour la première fois en France, à Google de supprimer des liens renvoyant vers des contenus diffamatoires. En l'espèce, c'était Google France qui (...)
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I. Sur la conclusion du contrat Actuellement, le Code civil ne prévoit aucun texte relatif aux négociations d'un contrat. C'était évidemment une lacune, même si la jurisprudence avait pris le relais : (...)
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Toutefois la médiation des litiges à la consommation ne s'applique pas : 1/ aux services d'intérêt général non économiques, qui ne sont pas fournis à des fins économiques mais dans l'intérêt général soit (...)
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by Super Admin - il y a 2024 ans
En réaction à cette ordonnance, l'Etat de Washington puis celui du Minnesota ont cherché à faire invalider l'ordre exécutif précité, ainsi qu'à obtenir du juge qu'il accorde une ordonnance empêchant les (...)
by Super Admin - il y a 2024 ans
•La négociation du contrat Les obligations afférentes aux négociateurs Afin de mieux sécuriser les relations contractuelles, l'ordonnance du 10 février 2016 prévoit trois obligations (...)