by Super Admin - il y a 2024 ans
Fiche Google My Business : Google encore condamné !
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Quant aux mandataires L'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 permet à tout copropriétaire de confier son droit de vote à un mandataire de son choix, qu'il soit ou non copropriétaire. Le règlement (...)
by Super Admin - il y a 2024 ans
Au moment de la conclusion du bail, le prix est fixé, très souvent à la valeur locative, librement par les parties et accepté par elles à condition qu'il soit réel et sérieux, mais les baux soumis au (...)
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Aucune catégorie de produits n'est épargnée par la contrefaçon Le rapport souligne ensuite que la contrefaçon peut toucher tout produit protégé par un droit de propriété intellectuelle. Les produits de (...)
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Le 13 juillet 2011, les autorités nationales de protection des données des 27 États membres, réunies dans le cadre de leur groupe de coordination, dit « de l'article 29 », ont adopté un document (...)
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Le lien de subordination qui caractérise la relation de travail permet de considérer que les chefs d'entreprise au sein des PME sont « maîtres en leur domaine », s'agissant notamment des conditions de (...)
by Super Admin - il y a 2024 ans
Il ne suffit pas d'une bonne rédaction des clauses de la convention, encore convient-il d'être vigilant sur les conditions de mise en jeu de celle-ci et de ses effets. La gestion des litiges est très (...)
by Super Admin - il y a 2024 ans
En 4 ans, nous avons reçu au total une quarantaine de candidatures et sélectionné chaque année 6 finalistes pour concourir à ce Prix... qui en comporte en réalité 2 : Le Prix du Jury est décerné après (...)
by Super Admin - il y a 2024 ans
Il convient de s'intéresser à un arrêt qui a été rendu en début d'été 2016 par la Cour de cassation et qui vient s'intéresser une fois de plus aux spécificités techniques et juridiques du droit de la saisie (...)
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Les faits étaient les suivants : Madame X acquiert des consorts Y un immeuble à usage commercial et d'habitation. L'état parasitaire réalisé par le diagnostiqueur, avant la vente, faisait état d'indices (...)
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Et pour preuve, la Cour de cassation, en ce début de mois de mars, a rendu pas moins de 3 décisions relatives au régime du contrat à durée déterminée : Arrêt du 2 mars 2017 (n°16-10.038) : la Cour de (...)
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Il convient de s'intéresser au cas particulier de la rétrocession d'espaces verts communs d'un lotissement au profit d'une commune, Cette hypothèse est règlementée par le Code de l'urbanisme, En effet, (...)
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QUI SOMMES-NOUS ? AJFR est un centre de formation, basé dans les Alpes Maritimes mais aussi à Bordeaux, certifié qualité auprès du Datadock, délivrant un titre certifiant de secrétaire juridique (...)