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il y a 2024 ans
L'article 784 du Code général des impôt dispose, dans sa rédaction actuelle, que : « Les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et (...)
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il y a 2024 ans
Le Rassemblement des forces politiques et sociales acquises au changement accuse la majorité présidentielle de faire preuve de mauvaise foi, la majorité présidentielle, elle, dénonce la mauvaise foi (...)
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il y a 2024 ans
L'encadrement de ces représentants n'en fait pas pour autant la reconnaissance explicite d'une profession : l'affirmation de la réglementation déjà existante au sein des assemblées, à présent, érigée au (...)
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il y a 2024 ans
Les associations, régies par la loi du 1er juillet 1901, sont désormais des acteurs économiques à part entière. L'article 1er de la loi de 1901 prévoit que l'association est « la convention par (...)
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il y a 2024 ans
Conscient des empreintes toujours plus importantes que les personnes laissent dans l'espace numérique, le législateur s'est intéressé à la question de la gestion des données après la mort de la (...)
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il y a 2024 ans
Peu ou prou, c'est néanmoins à l'échelle continentale que s'organise la régulation du droit de l'innovation technologique. Cette perspective se trouve facilitée par le caractère fédéral de la nation (...)
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il y a 2024 ans
Faites la recherche suivante sur le site américain Google.com (par opposition à Google.fr) : « GDPR ». Vous allez découvrir comment des sociétés américaines et autres consultants à tout faire vendent (...)
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il y a 2024 ans
Jusqu'alors, l'ancien article L. 225-36 du code de commerce dans sa rédaction antérieure, reconnaissait cette capacité à l'organe de direction dans la limite du même département ou dans un département (...)
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il y a 2024 ans
Les deux premiers alinéas de l'article L. 1111-2 du Code de la santé publique énoncent (version depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016) de modernisation de notre système de (...)
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il y a 2024 ans
Sa définition repose traditionnellement sur un double critère : la holding doit participer à la conduite de la politique du groupe, et doit contrôler ses filiales. Mais on sait que plus récemment, (...)
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il y a 2024 ans
Pays par pays le volume de coproduction reste assez faible mais en 2015 la France a coproduit 12 films avec des pays de l'est (Bosnie, Croatie, Bulgarie…) dont 5 avec la Roumanie. Dans beaucoup de (...)
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il y a 2024 ans
L'obligation généralisée de tenir un registre des activités de traitement L'existence du registre des activités de traitement n'est pas récente. Sous l'empire de la loi Informatique et libertés, un (...)
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il y a 2024 ans
La société GRUMPY CAT LIMITED est titulaire des nombreuses marques éponymes et des droits d'auteurs sur l'image du célèbre félin grincheux. Cette dernière a, dans le cadre de ses activités, notamment (...)
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il y a 2024 ans
Mais pourquoi associer Juriste, Financier et Geek dans ce titre ? Parce que leurs destins sont désormais réunis dans la transition digitale ! Mais oui, ce n'est pas un paradoxe : Avocats, (...)
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il y a 2024 ans
En outre, une étude a été publiée par l'IFOP en janvier 2014 pour le Défenseur des droits précise notamment : La majorité des Françaises et des Français (64%) estime ainsi qu'il est fréquent qu'une (...)