Catégorie : Protection

Bail commercial : qu'est-ce que la déspécialisation plénière ? Par Baptiste Robelin, Avocat.

S'il ne s'agit que d'adjoindre certaines activités aux activités déjà autorisées (activités connexes et complémentaires) on parle de déspécialisation partielle (voir sur ce point notre autre article Bail (...)

L'indemnisation de la victime de viol. Par Avi Bitton, Avocat.

I. La définition du viol. L'infraction de viol est réprimée par l'article 222-23 du code pénal. Elle est définie comme « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la (...)

Retour sur l'assurance pertes d'exploitation et le coronavirus. Par Jérôme Pinturier, Avocat.

I - Etat des lieux. Face à la détresse des entrepreneurs s'apercevant qu'ils ne peuvent attendre aucun secours de leurs assureurs, ces derniers se défendent en invoquant le fait que tous les risques (...)

Autorisation des visites et saisies par l'administration fiscale : affaiblissement de l'exigence formelle. Par Fares Aidel, Avocat.

Le livre des procédures fiscales confère aux agents de l'administration fiscale un pouvoir de visite en tous lieux, même privés, aux fins de recherche et de saisies des pièces et documents, quel qu'en (...)

Responsabilité pénale des Ministres devant la Cour de Justice de la République, l'« affaire du COVID-19 » : les dés sont-ils pipés ? Par Benjamin Markowicz, Avocat.

I- Rappel du contexte sanitaire, sociale et politique. Une épidémie de pneumonies d'allure virale d'étiologie inconnue a émergé dans la ville de Wuhan (province de Hubei, Chine) en décembre 2019. Le (...)

Agilité et détermination, les deux atouts de l'avocat pour demain.

Bonnes pratiques, évolutions du marché du droit, raisons d'espérer et possibilité de reprendre la main sur une situation qui vous a peut-être échappé ces dernières semaines... Cette vidéo reprend les (...)

Redressement judiciaire : dans quel cas le solliciter et pour quelles perspectives ? Par Ketty Leroux, Avocat.

La solution à cette situation d'urgence est de se mettre sous la protection du Tribunal de Commerce en sollicitant un redressement judiciaire. Vous déposez donc le bilan au Tribunal de commerce ; (...)

Les pièges de la Loi Carrez. Par Thomas Crétier, Avocat.

Afin de faire cesser les offres de vente de biens immobiliers trompeuses, la loi Carrez du 18 décembre 1996 a modifié l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 fixant « statut de la copropriété des (...)

Responsabilité du notaire et mensonges du vendeur. Par Jean-Philippe Borel, Avocat.

Le notaire doit-il vérifier les déclarations des parties à l'acte et notamment celles du vendeur ? La réponse est positive lorsque l'information est facilement vérifiable. En effet, le notaire est (...)

Action du créancier contre la caution et saisie immobilière, quelle prescription ? Par Laurent Latapie, Avocat.

Il convient de s'intéresser à une jurisprudence relative à la prescription qui peut être opposée par la caution à l'encontre du créancier. Malheureusement, cette jurisprudence peut sembler (...)

[Film] Ai-je le droit d'avoir des droits ?

C'est seulement depuis 1995 qu'une personne détenue en France possède des moyens de recours pour dénoncer ses conditions de détention et ce grâce à la possibilité donnée aux avocats de pénétrer dans les (...)

Rupture conventionnelle : nullité si un exemplaire n'a pas été remis au salarié. Par Frédéric Chhum, Avocat et Annaelle Zerbib, Juriste.

1) Faits et procédure. Monsieur X a été engagé le 1er juin 2000 par la société G et occupait en dernier lieu les fonctions de couvreur chef d'équipe. Le 17 juillet 2015, les parties ont conclu une (...)

Reconfinement : quel impact juridique sur l'activité des agents immobiliers ? Par Hugues de Poulpiquet, Directeur d'agence.

Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, précise les contours des (...)

Jane Kochanski, Expert traductrice près de la cour d'appel de Paris : " le mot juste".

Jane Kochanski a eu droit à son quart d'heure de célébrité il y a quelques semaines : cette mère de trois enfants – des jumeaux en 5e et une fille en CM2 – a été interviewée sur deux grands chaines (...)

Le préjudice d'angoisse de mort imminente : vers une indemnisation autonome ? Par Rabii Chekkouri, Avocat.

Pour une stratégie de défense en faveur d'une indemnisation du préjudice d'angoisse séparée du poste des souffrances endurées, deux approches peuvent être envisagées, à savoir, une approche conceptuelle (...)

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