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il y a 2024 ans
Pendant la période d'essai, l'employeur et le salarié peuvent décider de mettre fin au contrat de travail à tout moment, sans respecter de procédure ou de formalités particulières, et sans avoir à (...)
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il y a 2024 ans
Cette problématique s'est concentrée sur la possible émergence de listes dites « communautaires ». Il s'agit vraisemblablement d'un abus de langage dès lors que les notions de communautarisme et de (...)
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il y a 2024 ans
Face à la crise sanitaire que vit actuellement la France, les pouvoirs publics s'organisent pour maintenir la continuité de tous les services publics, et plus particulièrement de ceux liés à la (...)
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il y a 2024 ans
La loi du 18 novembre 2016 relative à la modernisation de la justice du XXIème siècle qui est venu déjudiciariser la procédure de divorce par consentement mutuel, a placé la question de l'enfant au (...)
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il y a 2024 ans
L'exception de vérité, est la possibilité donnée à une personne poursuivie pour des faits de diffamation, de dégager sa responsabilité en prouvant la véracité du fait diffamatoire. La diffamation est (...)
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il y a 2024 ans
Une variation de son logo avait conduit une entreprise à procéder à une nouvelle demande d'enregistrement de marque, venant enrichir un portefeuille déjà fourni, constitué de marques proches et (...)
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il y a 2024 ans
Il s'agit d'une circulaire du ministère du commerce (Chine) publiée le 21 avril 2020. Dans laquelle l'Etat chinois préconise aux autorités locales les 24 mesures établies par la ville de Shanghai (...)
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il y a 2024 ans
Le second intérêt de cet arrêt de la Cour d'appel de Rennes est qu'il reconnait en outre à ce salarié l'emploi de rédacteur en chef alors qu'il était déclaré « assistant rédactionnel ». Du fait du (...)
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il y a 2024 ans
« Après la mobilisation historique de la profession contre la réforme des retraites et le cataclysme engendré par la crise sanitaire, la profession d'avocat attend[ait] un signal clair et fort du (...)
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il y a 2024 ans
Justi'Care, c'est quoi ? Justi'Care est une initiative d'entraide mise en place par Justifit. Cette initiative permettra à 100 avocats ayant prêté serment lors des 3 derniers mois de bénéficier d'un (...)
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il y a 2024 ans
L'expertise judiciaire médicale constitue le point de rencontre d'hommes et de femmes d'univers professionnels différents en un instant de doute, en quête d'une découverte du vrai. Il ne s'agit pas là (...)
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il y a 2024 ans
En cette période déclarative, l'heure est venue pour les contribuables actifs sur le marché des crypto-monnaies de déclarer les plus-values réalisées au cours de l'année 2020. Ces achats et reventes de (...)
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il y a 2024 ans
Mais aujourd'hui, un engagement professionnel actif peut faciliter l'accès à la nationalité française des étrangers désireux de l'acquérir. En effet, le gouvernement a reconnu « l'engagement indispensable (...)
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il y a 2024 ans
Ce billet a pour origine un constat de praticien et un arrêt récent de la Cour de cassation. Je suis de plus en plus frappé par l'incapacité de mes clients à me fournir un contrat signé « en bonne et (...)
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il y a 2024 ans
Dès lors, le délai de prescription pour agir en nullité du licenciement en raison d'agissements de harcèlement moral, court à compter de la date de notification du licenciement, considéré en lui-même (...)