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Le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative, connu comme le décret pour « la Justice Administrative de Demain » (JADE), est entré en vigueur le 1er (...)
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il y a 2024 ans
A. Les droits des locataires 1. Le droit à un bail écrit Si la loi du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs a toujours posé le principe dans son article 3, de l'établissement d'un bail (...)
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il y a 2024 ans
Laurine Tavitian : D'où vous est venue l'idée de concevoir ce protocole d'accompagnement ? Karine De Luca et Maude Lelièvre : L'idée est venue d'un constat : malgré l'obtention de décisions de justice (...)
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il y a 2024 ans
La requalification des faits par le juge d'instruction Dans son témoignage après son interpellation brutale par quatre policiers à Aulnay-sous-Bois le 2 février, Théo affirmait que l'un des policiers (...)
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il y a 2024 ans
Qu'est-ce qu'un hackathon ? Contraction de « hack » et « marathon », le terme hackathon désigne un événement au cours duquel des équipes composées de développeurs et de professionnels, se réunissent pour (...)
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il y a 2024 ans
Interdépendance objective appliquée à la location-financière. Un contentieux s'était développé initialement concernant les opérations de location-financière conclues conséquemment à un contrat principal (...)
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il y a 2024 ans
En application de l'article L 442-6 I 5° du Code de commerce, il est rappelé que la rupture brutale des relations commerciales, sans préavis tenant compte de la durée des relations commerciales, (...)
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il y a 2024 ans
Legaltech : des cartes redistribuées sur le marché du droit. Pendant longtemps, le marché du droit a souffert d'un manque d'accessibilité et de lisibilité. Et les legaltech se sont engouffrées dans (...)
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Le Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit « RGPD » est entré en (...)
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il y a 2024 ans
Malgré l'évolution du secteur de la production cinématographique, les modalités de l'agrément n'ont connu aucun changement pendant de nombreuses années. Aussi, le CNC a confié à Alain Sussfeld, une (...)
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Le Conseil d'État approuve le 15 décembre 2017 la doctrine protectrice de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en matière de recours à la géolocalisation pour le contrôle du temps (...)
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il y a 2024 ans
Cette voie de recours concerne également les jugements rendus par le Juge d'Instruction, le juge de l'application des peines, le juges des libertés et de la détention. L'appel des décisions rendues (...)
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il y a 2024 ans
Cette jurisprudence constante semble bien intégrée par les locataires si on se penche sur les contentieux foisonnants intervenus depuis 2013. Toutefois, à vouloir trop courir, on trébuche. (...)
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il y a 2024 ans
Pour toutes les entreprises qui administrent des fichiers de données personnelles, la date du 25 mai 2018 est désormais bien connue : elle marque l'entrée en vigueur du règlement européen sur la (...)
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il y a 2024 ans
A la différence d'une société commerciale, la société civile professionnelle n'a pas vocation à accueillir des apporteurs en capitaux qui n'y exerceraient aucune activité. Cependant, si chaque associé se (...)