<b>Surendettement</b> des particuliers : paiement par compensation - LE MONDE DU DROIT
Guide pratiqueSurendettement / Guide pratique il y a 1 an 160 Vues comments
... admis à une procédure de surendettement, soit éteinte par l'effet de la compensation, lorsqu'elle est invoquée par le créancier,& ...
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