<b>Surendettement</b> des particuliers : modalités de saisine du juge du tribunal d'instance
Guide pratiqueSurendettement / Guide pratique il y a 4 ans 302 Vues comments
La régularité de la saisine du juge du tribunal d'instance par la commission de surendettement n'est pas subordonnée à la transmission du dossier& ...
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