Est réputée non écrite toute clause :
p) Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article [url="https:...
Besoin de conseil sur frais de contentieux
Questions diversesSurendettement / Questions diverses il y a 1 semaine 19 Vues comments
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