Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Bail commercial : pas d'indemnité d'éviction pour le preneur sans inscription au RCS de son établissement secondaire. Par Bruno Houssier, Avocat.

Articles de droit

Un bailleur avait consenti à une société locataire un bail commercial, que les parties avait soumis aux articles L145-1 à L145-60 du Code de Commerce. Ce bail portait sur un terrain nu, sur lequel le (...)