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il y a 2024 ans
Les bailleurs face à l'impossibilité actuelle de payer de leurs locataires ont initié des procédures (résolution/injonction de payer/référés…). Les moyens d'actions se sont heurtés aux aménagements des (...)
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il y a 2024 ans
1) Un licenciement fondé sur la profération d'injures à caractère racial. Responsable de trafic, la salariée avait été licenciée en 2014 pour faute grave, au terme d'une relation de travail de 9 années (...)
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il y a 2024 ans
La question de la preuve est un sujet récurrent en contrats informatiques. Dans un arrêt inédit du 10 mars 2021, la Cour de cassation a décidé que c'est à celui qui réclame le paiement d'une prestation (...)
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il y a 2024 ans
Les Dotations 2021... 1. Une dotation de 40 € TTC par dessin (10 dessins seront primés), offerte par le Village de la justice. 2. Offert par l'éditeur LexisNexis (partenaire régulier du (...)
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il y a 2024 ans
Ce billet a pour origine un constat de praticien et un arrêt récent de la Cour de cassation. Je suis de plus en plus frappé par l'incapacité de mes clients à me fournir un contrat signé « en bonne et (...)
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il y a 2024 ans
Le tableau ci-après reprend les règles applicables à l'état des lieux de sortie pour un bail d'habitation ou un bail commercial. Cliquez sur l'image pour l'agrandir. Cliquez sur l'image pour (...)
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il y a 2024 ans
A l'inverse des critères de distinctivité et de représentation graphique qui sont, le plus souvent, examinés et sanctionnés par les offices de marques, l'exigence de disponibilité est, à de rares (...)
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il y a 2024 ans
C'est le fruit d'un travail de longue haleine, commencé en 2015, qui a été officiellement lancé en juillet 2021 par Éric Dupond-Moretti, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et Sophie Cluzel, (...)
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il y a 2024 ans
Lors d'une séparation, chacun va organiser sa nouvelle vie en fonction de ses contraintes personnelles, familiales et professionnelles et parfois s'éloigner géographiquement. Quelles vont alors être (...)
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il y a 2024 ans
Après des mises à jour portant sur les frais professionnels et les avantages en nature en juin dernier, le BOSS en effectue des nouvelles le 1er août en matière de repas d'affaires, de déduction (...)
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il y a 2024 ans
Si la géographie est un symbole du pouvoir, le secteur financier peut s'inquiéter de voir le Bureau américain de protection des consommateurs en& ...
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il y a 2024 ans
Mais l'abandon de famille ne concerne pas seulement un manquement de versement d'une pension alimentaire cela peut être aussi le non-versement d'une pension compensatoire. L'abandon de famille est (...)
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il y a 2024 ans
Les faits. Le 13 août 2010, Monsieur S. a subi un arthro-scanner de son épaule gauche réalisé par le Docteur B, radiologue, exerçant dans les locaux de la société à responsabilité limitée Imagerie (...)
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il y a 2024 ans
Dans ce type d'opération, une personne physique, préalablement à la cession de ses titres, procède à leur apport à une holding. Cette dernière, dans un cours délai, cède les titres apportés en lieu et place de la personne physique. Le dispositif prévu à l'article 150-0 B ter du Code général des impô...
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il y a 2024 ans
Il s'agit de deux contrats concernant l'usage de locaux commerciaux, qui ne bénéficient pas du statut des baux commerciaux : le bail de courte durée ou bail dérogatoire, et la convention d'occupation précaire. Le bail dérogatoire est défini par l'article L145-5 du Code de commerce : C'est un bail qu...