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Protection / Articles de droit - il y a 2024 ans

Apport-cession : obligation de réinvestissement et garantie d'actif et de passif font-ils bon ménage ? Par David Séraphin et Mayalen Sallaberry, Avocat .

Dans ce type d'opération, une personne physique, préalablement à la cession de ses titres, procède à leur apport à une holding. Cette dernière, dans un cours délai, cède les titres apportés en lieu et place de la personne physique. Le dispositif prévu à l'article 150-0 B ter du Code général des impô...