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Articles de droit
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il y a 2024 ans
Le bailleur peut-il faire constater la résiliation du bail pour des causes financières antérieures au jugement d'ouverture dés lors que l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail commercial (...)
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Articles de droit
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il y a 2024 ans
Union européenne. Le règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques (mis en application depuis le 11 juillet 2013) a remplacé la (...)
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Articles de droit
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il y a 2024 ans
Aux termes de l'article 1 du Décret n°99-1055 du 15 décembre 1999 portant attribution d'une indemnité de fidélisation en secteur difficile aux fonctionnaires actifs de la police nationale : « Les (...)
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Articles de droit
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il y a 2024 ans
I. Les décisions de la MDPH susceptibles de recours. La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) est un groupement d'intérêt public dédié à l'accueil et au conseil des personnes en (...)
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Articles de droit
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il y a 2024 ans
Dans un arrêt du 2 juin 2021, la Cour de cassation a précisé que le point de départ du délai de contestation courait à compter de la notification de l'avis, et non à compter de la notification des (...)
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Articles de droit
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il y a 2024 ans
Si en théorie l'artiste n'aurait pas eu de mal à faire reconnaître l'originalité et la titularité de ses droits sur ses œuvres dans une action en contrefaçon, c'est à condition qu'il accepte de dévoiler (...)
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protection emprunteur
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il y a 2024 ans
... d'options de protection et d'installation" pour les migrants, ... consommateur, malgré les efforts américains pour "réduire la demande".
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Articles de droit
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il y a 2024 ans
Prenons l'exemple d'un dirigeant-associé d'une société, qui pourrait être tenté, afin d'alléger le « boulet » fiscal qui pèse sur son entreprise, de déduire comme charges de l'exercice, des dépenses (...)
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Articles de droit
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il y a 2024 ans
Démissionnaire en mars 1983 d'un gouvernement dont il dénonçait « la parenthèse libérale », Jean-Pierre Chevènement, alors ministre de la Recherche, s'était exclamé : « Un ministre, ça ferme sa gueule. Si (...)
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Articles de droit
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il y a 2024 ans
Lecture PLU, PADD, SCOT, permis de construire, tout savoir sur les documents et autorisations d'urbanisme. par INGELAERE Avocats Droit public - Paris Lyon Lille https://youtu.be/besQAmuEYUo
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Articles de droit
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il y a 2024 ans
Un chirurgien-dentiste, également maître de conférences à l'université, a poursuivi en contrefaçon de droit d'auteur, aux côtés de leur éditeur, d'autres médecins et professeurs d'universités, auteurs d'un ouvrage sur les scellements en matière dentaire. Il leur reprochait d'avoir reproduit sans son...
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Articles de droit
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il y a 2024 ans
[ Thème: Droit pénal ]
Par Céline Cabaud, #Avocat:
L'instruction (aussi appelée « information judiciaire ») est l'enquête menée par le magistrat instructeur à charge et à décharge conformément aux articles 81 et suivants du Code de procédure pénale.
A ce titre, il dispose de tous...
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Guide finance
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il y a 2024 ans
Les fêtes de Noël arrivent à grands pas et avec lui son cortege de cadeaux... Sofinco n'échappe pas à la règle et vous propose un taux exceptionnel de 2,3% jusqu'à la fin du mois de décembre. Projet personnel, crédit auto ou moto ou encore un prêt pour une caravane,Sofinco vous propose un prêt perso...