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il y a 2024 ans
1. La négociation d'un accord collectif avec des élus du CSE mandatés. Dans les entreprises dont l'effectif habituel est au moins égal à 50 salariés, en l'absence de délégués syndicaux (ci-après « DS (...)
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il y a 2024 ans
Les questions de prescription sont toujours délicates à manier pour les praticiens, elles le sont encore plus quand il s'agit des droits de propriété industrielle dont la plupart sont soumis à des (...)
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il y a 2024 ans
Définition et exemples de harcèlement moral. Qu'est ce que le harcèlement moral au travail ? Le Code du travail en donne une définition : "aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de (...)
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il y a 2024 ans
L'article 15 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'Equilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (...)
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il y a 2024 ans
La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 14 novembre 2018, a affirmé que la résiliation pour faute grave était incompatible avec la réalisation d'un préavis. En l'espèce, (...)
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il y a 2024 ans
Le législateur a complété le droit applicable en élargissant la notion d'intérêt social de l'entreprise aux principes sociaux et environnementaux de son activité (I). Les entreprises de droit privé sont (...)
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il y a 2024 ans
Si la protection des droits fondamentaux a été consacrée récemment, elle n'est pas l'apanage d'une juridiction en particulier. A ce titre, la Cour de justice de Luxembourg n'en a pas le monopole mais en (...)
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il y a 2024 ans
Sauf autorisation du bailleur, le locataire n'est pas autorisé à changer son activité pour une autre. Le Code de commerce prévoit cependant une procédure afin de permettre au locataire d'adjoindre (...)
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il y a 2024 ans
I – Fixation légale de l'état de cessation des paiements. En premier lieu, l'ordonnance dispose que « l'état de cessation des paiements est apprécié en considération de la situation du débiteur à la (...)
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il y a 2024 ans
Le demandeur d'asile est un étranger qui se trouve hors du pays dont il a la nationalité ou dans lequel il réside habituellement, qui sollicite le bénéfice d'une protection internationale, en raison des (...)
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il y a 2024 ans
Le Fonds des Nations unies pour la population (FNUAP) vise à obtenir trois résultats qui changeront le monde d'ici 2030, date limite pour atteindre les objectifs de développement durable. Ces trois (...)
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il y a 2024 ans
Remarque préalable : le présent article ne traite pas de la question des règles applicables à la clientèle. 1/ Actualiser le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP). La mise à (...)
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il y a 2024 ans
Le règlement Platform to Business ou P2B du 20 juin 2019 promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne est entré en application dans (...)
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il y a 2024 ans
En France, le droit à congé payé est d'ordre public. Ce droit est consacré par l'article L3141-1 du Code du travail qui reconnaît à tout salarié le droit chaque année à un congé payé à la charge de (...)
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il y a 2024 ans
En effet, de nombreux règlements de copropriété, rédigés il y a de bien nombreuses années, ne sont aujourd'hui plus adaptés et ne retranscrivent pas fidèlement l'existence des parties communes (...)