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il y a 2024 ans
I. La décision judiciaire hors la présence physique du justiciable. Il devra être relevé que, en matière pénale, plusieurs « procès » peuvent se dérouler aujourd'hui en dehors de la présence du (...)
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il y a 2024 ans
Le Conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes du Rhône et un Syndicat de chirurgiens-dentistes relèvent appel d'une ordonnance de référé qui avait rejeté leur demande tendant à voir (...)
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il y a 2024 ans
"Mon employeur me règle quand il veut" ; "je reçois mon salaire certains mois le 1er, d'autres mois le 5 ou encore le 10" ; "mon patron vient de m'annoncer qu'il va me payer une partie de mon salaire (...)
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il y a 2024 ans
Ainsi en France, lorsque le litige porte sur des points techniques qui échappent à la compétence du juge (la cause d'une avarie dans un moteur, la cause d'un défaut d'étanchéité dans une construction, (...)
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il y a 2024 ans
De nouvelles approches, y compris sémantiques, notamment celle qui se réfère au genre, se développent, appuyées par l'Organisation des Nations Unies, et visent à améliorer la compréhension des motifs et (...)
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il y a 2024 ans
Selon les dispositions du code du travail, le contrat de travail d'un salarié peut prévoir que celui-ci débutera par une période d'essai dont l'objet est de permettre à l'employeur d'évaluer les (...)
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il y a 2024 ans
A l'occasion de la sortie du film le 6 février, Le Village de la Justice vous fait gagner 10 entrées ! Participez en bas de page ! Un procès haletant. De l'affaire Viguier, tout a été dit ou (...)
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il y a 2024 ans
1. La négociation d'un accord collectif avec des élus du CSE mandatés. Dans les entreprises dont l'effectif habituel est au moins égal à 50 salariés, en l'absence de délégués syndicaux (ci-après « DS (...)
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il y a 2024 ans
Les questions de prescription sont toujours délicates à manier pour les praticiens, elles le sont encore plus quand il s'agit des droits de propriété industrielle dont la plupart sont soumis à des (...)
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il y a 2024 ans
Définition et exemples de harcèlement moral. Qu'est ce que le harcèlement moral au travail ? Le Code du travail en donne une définition : "aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de (...)
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il y a 2024 ans
L'article 15 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'Equilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (...)
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il y a 2024 ans
La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 14 novembre 2018, a affirmé que la résiliation pour faute grave était incompatible avec la réalisation d'un préavis. En l'espèce, (...)
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il y a 2024 ans
Le législateur a complété le droit applicable en élargissant la notion d'intérêt social de l'entreprise aux principes sociaux et environnementaux de son activité (I). Les entreprises de droit privé sont (...)
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il y a 2024 ans
Si la protection des droits fondamentaux a été consacrée récemment, elle n'est pas l'apanage d'une juridiction en particulier. A ce titre, la Cour de justice de Luxembourg n'en a pas le monopole mais en (...)
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il y a 2024 ans
Sauf autorisation du bailleur, le locataire n'est pas autorisé à changer son activité pour une autre. Le Code de commerce prévoit cependant une procédure afin de permettre au locataire d'adjoindre (...)