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il y a 2024 ans
L'article initial prévoit que l'administration fiscale peut indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques, dès lors qu'elle lui a fourni des renseignements ayant amené à la (...)
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il y a 2024 ans
L'enjeu de la digitalisation pour l'ensemble des métiers du droit est au cœur de toutes les discussions legaltech de ces dernières années. Les attentes sont fortes dans un contexte où les solutions (...)
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il y a 2024 ans
L'action en réduction de prix est une action régie par l'Article 46 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965. En substance : si, dans l'année de la vente, l'acquéreur découvre que la surface réelle est (...)
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il y a 2024 ans
I. Qu'est-ce que le dommage corporel ? Le dommage corporel ou préjudice corporel est l'atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la personne. Une personne victime d'un accident ou d'une (...)
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il y a 2024 ans
Vous trouverez, ci-après, une synthèse des principales implications fiscales résultant de cette situation, étant précisé que cet article couvre uniquement la cession de biens immobiliers détenus en (...)
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il y a 2024 ans
I. Une escroquerie extrêmement élaborée. La technique est toujours la même. Tout débute par un email ou une publicité ciblée promettant aux internautes de leur faire gagner beaucoup d'argent en peu de (...)
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il y a 2024 ans
Ce projet complète les lignes directrices adoptées un peu plus tôt, le 4 juillet 2019, et vise à donner aux opérateurs les précisions pratiques de mise en œuvre des nouvelles règles de consentement. (...)
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il y a 2024 ans
Les mesures sanitaires applicables aux cafés, bars et restaurants. Le Premier Ministre Edouard Philippe a annoncé jeudi 28 mai 2020 que les cafés, restaurants et débits de boissons situés en zone (...)
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il y a 2024 ans
La vie privée est une notion assez mitigée et dont le contenu sémantique ne fait presque pas l'objet de consensus car son interprétation est sujette à débats. En effet, certains utilisent cette notion (...)
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il y a 2024 ans
Village de la Justice : Pour quelles raisons avez-vous quitté votre poste de juriste pour devenir avocate ? « Etre au plus proche des préoccupations humaines, techniques et financières de mes (...)
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il y a 2024 ans
1/ Les faits. Une salariée, engagée à compter du 1er juillet 2010 en qualité d'export Area Manager par la société Petit Bateau (ci-après « la Société »), a été licenciée pour faute grave par lettre du 15 (...)
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il y a 2024 ans
S'agissant de la garantie intrinsèque, il sera précisé que celle-ci ne constituait pas une véritable garantie mais une dispense de garantie extrinsèque, un pari fait sur l'achèvement de l'immeuble au (...)
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il y a 2024 ans
Le 31 janvier 2020, le Conseil constitutionnel consacrait la protection de l'environnement au rang d'objectif de valeur constitutionnel, rappelant à cette occasion que la protection de la santé (...)
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il y a 2024 ans
1- L'opportunité offerte par le droit de retrait litigieux. L'horizon peu réjouissant d'un débiteur ou d'une caution en litige avec la banque pour une dette bancaire restée impayée peut largement (...)
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il y a 2024 ans
Près de 200 candidats vaccins sont recensés par l'OMS. Certains sont déjà médiatisés Sinopharm, Sinovac, Spoutnik V, Bharat Biotech (Covaxin) , Mambisa, Abdala, Soberana (1 et 2). D'autres sont mis sur (...)