By Super Admin

Surendettement / Questions diverses - il y a 7 ans

Re : lettre re-dépôt tartata

Je soussignée,xxxxxxx, demeurant xxxxxxxx, demande à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement prévues aux articles L 331 – 1 et suivants du Code de la Consommation.J’ai effectué un premier dépôt en mars 2014 conjointem...

Surendettement / Questions diverses - il y a 7 ans

lettre re-dépôt tartata

Bonjour,Je vous soumets un premier jet de ma lettre de saisine pour mon re dépôt, merci d'avance pour votre aide.& Je soussignée,xxxxxxx, demeurant xxxxxxxx, demande à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement prévues a...