Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Attention au traitement fiscal de l'indemnité d'éviction. Par Elodie Decrop-Bossy, Juriste

Articles de droit

L'indemnité d'éviction en pratique. Le salarié victime d'un licenciement frappé de nullité, subi nécessairement un préjudice, puisqu'étant exclu de l'entreprise il n'a plus perçu de salaires. Cette période est appelée « période d'éviction », et lui donne droit à une indemnisation qualifiée juridiquement d'« (...)