Article : Le réglement général sur la protection des données (RGPD)
protection consommateurProtection / protection consommateur il y a 4 ans 396 Vues comments
Le RGPD, « Règlement » directement applicable dans le droit interne des États membres de l’EEE (ou de l’Union), sans transposition nécessaire (contrairement aux directives) est d’application depuis le 24 mai 2018. Cette lourde mécanique juridique s’impose à toutes les entreprises françaises qui exploitent, utilisent, échangent des données. Elle s’applique donc aux assureurs, à leurs distributeurs, à leurs sous-traitants (experts/assistants/protection juridique) à la fois en tant que gestionnaires de données et responsables de traitement de données personnelles, mais aussi en tant que porteurs de risques de violation de données, de manquements aux obligations du RGPD, voire « d’indemnisateurs » de sanctions administratives liées audit Règlement. À l’heure du Big Data et des ...
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