Article : Le cadre réglementaire des transferts internationaux de données personnelles

La pertinence des nouveaux outils destinés à encadrer les transferts vers des pays tiers – codes de conduite et certifications – reste difficile à évaluer.Il existe, en France et en Europe, un cadre réglementaire exigeant en matière de protection des données à caractère personnel. Est ainsi imposée à l'ensemble des entreprises traitant des données personnelles une série d’obligations portant notamment sur la base juridique des traitements, l’information des personnes, la confidentialité des données personnelles, le respect des droits des personnes concernées [1] et l'encadrement des transferts de données en dehors de l'Union européenne. La question des transferts internationaux est un volet important du nouveau Règlement n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil ...