Ce projet, porté de concert par la Chambre européenne des huissiers de justice (CEHJ), le Conseil des notariats de l'Union européenne (CNUE) et de l'Institut supérieur de comptabilité et (...)
Application du Règlement Bruxelles I bis, l'étude comparative des huissiers de Justice et des notaires européens.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2024 ans 433 Vues comments
Commentaires