Actualité - Erreur de calcul du taux effectif global - Le client peut demander l’annulation de la stipulation d’intérêts

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Protection / protection consommateur il y a 4 ans 275 Vues comments

Un arrêt de la Cour de cassation confirme qu’en cas de taux effectif global (TEG) inexact dans un prêt immobilier le client peut demander l’annulation de la stipulation d’intérêt. Le taux d’intérêt contractuel est alors automatiquement remplacé par le taux légal. Et cela même si l’inexactitude est minime. Une décision très technique mais aux conséquences importantes pour les emprunteurs.
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