Activité professionnelle accessoire ou parallèle / consommateur et prescription

Questions diverses

Surendettement / Questions diverses 313 Vues comments

Cet arrêt est complexe et l'âne ne saurait en tirer toutes les conclusions utiles en d'autres circonstances... :P

Il retient cependant l'essentiel pour ce qui peut concerner ce forum : si la loi est censée protéger le "consommateur non averti", le...

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