Cet arrêt est complexe et l'âne ne saurait en tirer toutes les conclusions utiles en d'autres circonstances...
Il retient cependant l'essentiel pour ce qui peut concerner ce forum : si la loi est censée protéger le "consommateur non averti", le...
Activité professionnelle accessoire ou parallèle / consommateur et prescription
Questions diversesSurendettement / Questions diverses il y a 3 ans 313 Vues comments
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